Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente visent la société Philibert, SAS au capital de 5000€ immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 843 750 365, N° de TVA intracommunautaire FR23 843 750 365, et dont le siège social est situé 10 rue d’Argenteuil, 78300 Poissy. ci-après « Philibert ».
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Philibert et de son client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.philibert-lechien.fr.
Article 1. Acceptation et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. Philibert se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client.
Philibert conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
Article 2. Produits
Description des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.philibert-lechien.fr, dans la limite des stocks disponibles. Philibert se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation et le cas échéant, composition), ainsi que de photos les plus fidèles possibles.
Disponibilité
Philibert met à jour très régulièrement les stocks disponibles pour chacune des références du catalogue de son site internet
Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci apparaît comme « Epuisé », et il n’est alors plus possible de le commander.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Philibert ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
Dans l’éventualité où un produit commandé par le client serait finalement indisponible, Philibert s’engage à en informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité et à proposer un échange ou rembourser le Client au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement de la commande.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Philibert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Article 4.1 : Passation de la commande
Création du compte client
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.philibert-lechien.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu présente en haut à droite de la page d’accueil.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client s’engage à communiquer à Philibert toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions, notamment ses nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail valide.
Le client peut à tout moment modifier les données le concernant en accédant à son compte client via la rubrique « mon compte ».
Par ailleurs, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr)
Le client est responsable des conséquences découlant d’informations erronées. Philibert se réserve le droit de fermer un compte si le client est en violation des lois applicables, des présentes conditions générales de vente ou de la politique de Philibert.
Confidentialité
Philibert s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client.
Ces données ne seront utilisées par les services internes de Philibert que pour le traitement de la commande et la communication des actualités de Philibert si le client a souhaité s’inscrire à la newsletter lors de la passation de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse
Validation de la commande
Avant de valider sa commande, il appartient au client de vérifier, article par article, que le nombre et les caractéristiques (taille, couleur, modèle) des produits sélectionnés dans son panier sont conformes à sa demande.
Il peut alors valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, puis passer à l’étape du paiement.
Philibert se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction.
Article 4.2 : Traitement de la commande
Une fois la commande et le paiement validés, Philibert confirme la commande par un e-mail qui reprend les principaux éléments de la commande.
Les commandes sont traités et expédiées du lundi au vendredi dans un délai de deux jours ouvrés suivant la validation et le règlement de la commande, sauf jour férié, mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits.
Toute commande passée entre le vendredi 12h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.
Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site www.philibert-lechien.fr. Ce suivi permet au client de connaître l’état d’avancement du traitement et de la livraison de sa commande.
Philibert s’efforce de fournir des informations relatives à la livraison aussi fiables et précises que possible. Néanmoins, Philibert ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs ou manques dans les informations fournies par ses transporteurs.
Article 5 : Paiement
Philibert propose au client de régler sa commande en ligne par carte bancaire.
Une fois sa commande validée, le client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Article 6. Réserve de propriété
Philibert conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal et accessoires, frais et taxes compris.
Les risques liés au produit sont à la charge du client à compter de la réception de sa commande.
Article 7. Livraison
Modalités de livraison
Les livraisons sont réalisées au sein de la zone géographique suivante :
- France métropolitaine
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client lors de la passation de sa commande.
Les livraisons ne peuvent être effectuées ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les livraisons sont assurées par la Poste ou Mondial Relay. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours. Ce délai n’est communiqué qu’à titre indicatif et correspond aux délais de traitement et de livraison habituellement constatés.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison transmises à Philibert lors de la validation de sa commande.
Philibert ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison d’éventuelles imprécisions ou erreurs de saisie de la part du client.
De plus, dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge du client.
Enfin, Philibert ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur.
- Hors France métropolitaine
Les demandes de livraison hors France métropolitaine sont traitées au cas par cas. Tout client souhaitant une livraison hors France métropolitaine doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : . Une proposition tarifaire spécifique lui sera faite en fonction de l’adresse de livraison.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont automatiquement inclus dans le prix total à payer par le client lors de la validation de sa commande.
Le montant de participation forfaitaire aux frais de livraison est défini ainsi :
| Zone géographique | Montant de la commande | Frais de livraison |
| France métropolitaine | < 69€ | A partir de 3,90€ |
| France métropolitaine | > 69€ | OFFERTS
avec Mondial Relay |
Contrôle à la réception
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus (notamment colis endommagé, produits manquants) de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter précisément sur le bon de livraison.
Il appartient ensuite au client de notifier Philibert ainsi que le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits.
A défaut pour le client d’avoir réalisé ces démarches dans les délais indiqués ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Philibert pour ce motif.
Article 8. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner son produit à Philibert pour obtenir un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en faire la demande par mail adressé à en joignant le bon de retour disponible sur le site internet et transmis au client lors de la confirmation d’expédition de sa commande.
Le client dispose alors d’un délai de 15 jours pour retourner le(s) produit(s) concernés.
Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, et accompagnés du bon de retour transmis par Philibert.
Le remboursement des sommes perçues, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client, interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits faisant l’objet de la demande de retour.
Si les produits retournés sont incomplets, endommagés ou salis, ils ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés et seront retournés en l’état au client, à la charge de ce dernier.
Article 9. Garanties légales
| En vertu de l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. A ce titre, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Article 10. Responsabilité
Philibert, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Philibert.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Philibert et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.philibert-lechien.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Philibert. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L616-1 du Code de la Consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
A ce titre, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation suivant :
SAS MEDIATION
https://sasmediationsolution-conso.fr/
Tel. 08 99 49 31 75
Pour tous litiges ou contentieux, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »